MENTIONS LéGALES

Avant de saisir la justice, vous devez justifier d’avoir tenté au préalable de régler directement votre litige avec le professionnel, par une réclamation écrite (L.R.A.R). En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez vous tourner vers la médiation. En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable (1 mois), vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

 

Le Médiateur FNA : Site internet : www.mediateur.fna.fr

 

Adresse postale :

Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex

 

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne. Enfin, en dernier recours vous pouvez engager une action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur ; celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (articles 1641 et suivants du code civil) et pour la garantie de conformité, celle-ci se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.